Réseau d'assainissement collectif

Réseau d'assainissement collectif



Les tarifs applicables au service d’assainissement :

1. Taxe de raccordement construction existante

Maison individuelle : 1050 €
Immeuble collectif par logement : 1020 €/logement

2. Redevance d’assainissement collectif

Abonnement annuel : 85€
Consommation : 1,50 €/m3 en moyenne (calculée sur une consommation moyenne de 82 m3/an)

3. Le tarif du traitement des eaux usées est fixé par la ville de Douarnenez et se monte à 2,36 €/m3.
 

Règlement du service de l'assainissement collectif



Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 10 mai 2007, il définit les relations entre la collectivité et l’abonné du service.Dans le présent document :

Vous désigne l’abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d’assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
L’habitation désigne un logement, un bureau, un local commercial ou industriel,…
La collectivité désigne la commune de Pouldergat en charge du service de l’assainissement collectif.

1 - Le service de l’assainissement collectif

Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).

  1-1  Les eaux admises

Peuvent être rejetées dans les réseaux d’assainissement :

Les eaux usées domestiques. Il s’agit des eaux d’utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Chaque habitation doit être dotée d’un bac dégraisseur suffisamment dimensionné pour recevoir les eaux de cuisine.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux,…) peuvent être rejetées dans les réseaux d’assainissement.
Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d’assainissement collectif, ainsi que les modalités d’obtention d’une autorisation particulière, si nécessaire.

 1-2  Les engagements de la collectivité

La collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l’environnement.
La collectivité vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :

Une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures,
Un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 h à 17 h pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions,
Une réponse écrite à vos courriers dans les 30 jours suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture
pour l’installation d’un nouveau branchement (chapitre4-) :
la réalisation d’une étude préalable précisant si le raccordement est possible et dans quelles conditions, au maximum deux mois après réception de la demande
la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 30 jours après réception de la demande et obtention des autorisations administratives.
Les délais d’étude ou de réalisation des travaux peuvent être prolongés si l’extension de réseau nécessaire est supérieur à 15 m ou présente des contraintes techniques particulières. Vous en serez alors informé.

 1-3  Les règles d’usage du service de l’assainissement collectif

En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’assainissement collectif.Ces règles vous interdisent :

-de causer un danger pour les personnel de la collectivité,
-de dégrader les ouvrages de collecte et d’épuration ou de gêner leur fonctionnement,
-de créer une menace pour l’environnement,
-de raccorder sur votre branchement les rejets d’une autre habitation que la vôtre, sauf autorisation de la collectivité
-En particulier, vous ne pouvez pas rejeter :le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,
les déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage,
les graisses,
les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds…,
les produits et effluents issus de l’activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc),
les produits radioactifs.
-De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas y déverser :
les eaux pluviales. Il s’agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d’immeubles…
des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation,
des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.
-Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
-Le non respect de ces conditions peut entraîner des poursuites da la part de la collectivité.
-Dans le cas de risques pour la santé publique ou d’atteinte à l’environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des abonnés ou de faire cesser le délit.

1-4  Les interruptions du service

La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien).
 La collectivité ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure.

1-5  Les modifications du service

Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu’il en a la connaissance, la collectivité doit vous avertir, sauf cas de force majeur, des conséquences éventuelles correspondantes.

 

2 - Votre contrat de déversement

Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d’assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement.

 2-1 La souscription du contrat de déversement

Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d’en faire la demande par écrit auprès de la collectivité.
Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat de déversement et un dossier d’information sur le service de l’assainissement collectif.
Le règlement de la première facture dite " facture contrat " vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l’assainissement collectif.Votre contrat de déversement prend effet :

soit à la date d’entrée dans les lieux,
soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi " informatique et libertés " du 6janvier 1978.

 2-2 La résiliation du contrat de déversement

Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 10 jours. Une facture d’arrêt de compte vous est alors adressée.

 2-3 Si vous êtes en habitat collectif

Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’assainissement.
S’il n’y a pas d’individualisation des contrats de distribution d’eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l’immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.

 

3 - Votre facture

Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L’une d’entre elles au moins est établie à partir de votre consommation d’eau provenant du réseau d’eau potable ou de toute autre provenance. L’autre est un acompte à partir d’une estimation.

 3-1 La présentation de la facture

Le prix se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable, fonction de la consommation d’eau provenant ou non du réseau d’eau potable.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.

 3-2 Facturation de l’eau ne provenant pas du réseau d’eau potable

Si vous êtes alimenté en eau totalement ou en partie à partir d’un puits, d’un réservoir d’eau pluviales ou de autre toute provenance différente du réseau d’eau potable public, vous êtes tenu d’en faire la déclaration en mairie et auprès de la collectivité.Une redevance spécifique pour ces eaux vous est facturée, selon les règles fixées par la collectivité, basée :

soit sur le comptage des volumes issus du puits, réservoir… se déversant dans le réseau d’assainissement.
soit à défaut à partir d’un ratio de consommation/habitation/an, ou d’un forfait fixe par l’habitation.
La collectivité se réserve la possibilité de vous imposer la pose d’un compteur spécifique.

 3-3 L’évolution des tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :par décision de la collectivité

selon l’évolution des tarifs de traitement des eaux usées
par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

 3-4 Les modalités de paiement

Votre abonnement est facturé par avance, semestriellement. En cas de période incomplète (début et fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata de la durée, calculé journellement.
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu annuellement sur la base de votre consommation en eau.La facturation se fait en deux fois :

Janvier : ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant aux consommations d’eau de l’année écoulée, déduction faite de l’acompte facturé en juillet de l’année précédente.
Juillet : ce montant comprend la partie fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant à la consommation estimée calculée sur la base de 50% du montant dû au titre des consommations de l’année précédente.
Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le distributeur d’eau, les règles appliquées à la facturation de l’eau potable sont appliquées à la facturation de l’assainissement collectif de chaque logement.En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps ( dans des limites acceptables par la collectivité), recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (" Convention Solidarité Eau ")…En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
d’un paiement échelonné si votre facture a été sous estimée,
d’un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée.
Paiement fractionné :Si le montant de votre facture annuelle est supérieur à 300 euros, vous pouvez demander le paiement fractionné par prélèvements trimestriels.
Vous recevez une seule facture par an, établie d’après le relevé de votre compteur d’eau potable. Cette facture, établie au mois de janvier, récapitule la partie fixe du dernier semestre de l’année écoulée, la partie variable calculée sur la base de la consommation d’eau de l’année écoulée, ainsi que la partie fixe du semestre à venir.
Les mois d’avril, juillet, Octobre, vous payer 30 % du montant de la facture correspondant à l’année précédente, soit un total de 90 %.
Le solde à prélever, est payable en janvier.
En cas de trop-perçu, la somme vous est remboursée par virement bancaire.
La tarification appliquée est la même qu’en cas de facturation semestrielle.

 3-5 En cas de non paiement

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre facture, après l’envoi d’une lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, les tarifs sont majorés de 25%. Cette augmentation figure sur la facture.
En cas de non-paiement, la collectivité poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.

 3-6 Les cas d’exonération

Vous pouvez bénéficier d’exonération dans les cas suivants :

Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l’eau des contrats particuliers ne générant pas de rejet dans le réseau,
Si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau, et si l’absence de réparation de cette fuite n’est pas due à une négligence de votre part.

 3-7 Le contentieux de la facturation

Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.

 

4 - Le raccordement

On appelle "raccordement " le fait de relier des installations privées au réseau public d’assainissement.

 4-1 Les obligations de raccordement

En application du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.
Dans le cas d’une mise en service d’un réseau d’assainissement postérieur aux habitations existantes, l’obligation est soumise à un délai de un an.
Au terme de ce délai, si vos installations ne sont toujours pas raccordées ou si le raccordement n’est pas conforme, la redevance sera majorée de 100%, jusqu’à ce que le raccordement soit réalisé, et conforme.
L’obligation de raccordement est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d’assainissement.
Si la mise en œuvre des travaux se heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier d’une dérogation à l’obligation de raccordement, par décision de la collectivité.

Cas du raccordement dans le cadre d’une opération d’extension de réseau à l’initiative de la collectivité

Dès la mise en service du réseau, la collectivité vous enverra un courrier, vous précisant :

le terme de l’échéance de un an
la date à partir de laquelle une somme équivalente à la redevance d’assainissement collectif vous sera facturée, si vous n’êtes pas déjà raccordé au réseau. Vous pouvez demander auprès de la collectivité une dérogation pour le paiement de cette somme, jusqu’à l’échéance de un an maximum, à condition que votre installation d’assainissement individuel ait été déclarée conforme par le service public d’Assainissement Collectif.
Cas du raccordement à la demande du particulier

Votre demande devra faire l’objet d’une étude préalable afin d’en déterminer la faisabilité et la conditions techniques et financières. Pour cela, vous remettez en mairie le formulaire " Certificat de Possibilité de Raccordement à l’Assainissement Collectif ", disponible en mairie. Vous devrez joindre le résultat de cette étude à votre demande de permis de construire pour justifier que le raccordement à l’assainissement collectif est possible.
Vous confirmez ensuite votre demande de raccordement au réseau d’assainissement en utilisant un formulaire disponible en mairie.

Pour les eaux usées autres que domestiques

Le raccordement au réseau est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la collectivité. L’autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos installations privées.

Cas du raccordement de réseaux collectifs privés

Le raccordement de réseaux collectifs privés (lotissements, centres de vacances…) fait l’objet de prescriptions techniques conditionnant leur raccordement au réseau public. Ces prescriptions sont arrêtées par délibération, et peuvent être obtenues sur demande.

 4-2 Le branchement

Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l’intermédiaire du branchement.Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments :

1°) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la propriété,
2°) la canalisation située généralement en domaine public,
3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées sont celles situées en amont de la boîte de branchement.
En cas d’absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé.

 4-3 L’installation de la mise en service

La collectivité détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d’établissement du branchement, en particulier l’emplacement des boîtes de branchement.
Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières.
Les travaux d’installation sont alors réalisés par la collectivité ou par une entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de la collectivité.
Le raccordement doit être déclaré à la collectivité, qui est seule habilitée à mettre en service le branchement après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes, et est gratuite. Dans le cas où la vérification ne serait pas possible, la tranchée n’ayant pas été maintenue ouverte ou le raccordement n’ayant pas été déclaré en temps voulu, la collectivité réalisera les contrôles de conformité nécessaires, qui vous seront facturés.
En cas d’absence de déclaration du raccordement, la redevance sera majorée de 100% tant que votre branchement n’est pas conforme. La redevance qui n’a pas été perçue du fait de l’absence de déclaration de votre part vous sera facturée dans le respect des règles fixées par la collectivité.
Lors de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement, la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d’office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.

 4-4 Le paiement

A l’occasion de votre branchement au réseau d’assainissement, la collectivité vous facturera, conformément au Code de la santé publique, une participation correspondant :

à une participation aux travaux d’extension de réseau et de réalisation de votre branchement.
dans le cas du raccordement de votre habitation neuve, à une participation tenant compte de l’économie réalisée par vous en évitant d’avoir à construire une installation d’assainissement individuelle.
Le montant des participations est fixé annuellement par délibération. Les participations sont payables en deux termes égaux représentant chacun 50 % du montant total : le premier au jour du raccordement, le second 12 mois après le raccordement. Les règles de calcul dans les cas particuliers sont fixées par délibération et peuvent être fournies sur demande.

 4-5 L’entretien et le renouvellement

La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement. En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.
Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité.

 4-6 La modification du branchement

La charge financière d’une modification du branchement est supportée par le demandeur. Les travaux sont réalisés par la collectivité ou l’entreprise désignée par la collectivité.

 

5 - Les installations privées

On appelle " installations privées ", les installations de collecte des eaux usées situées en amont de la boîte de branchement.

 5-1 Les caractéristiques

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de santé publique.
Vos rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d’une part et eaux pluviales d’autre part).
Vous devez laisser l’accès à vos installations privées à la collectivité , pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :

assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales,
vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées,
équiper de siphons tous les dispositifs d’évacuation (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de toilette…)
poser toutes les colonnes de chute d’eaux usées verticalement et les munir d’évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété,
vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d’eaux usées en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle ,
ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d’eau potable,
vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d’assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres…)

 5-2 L’entretien et le renouvellement

L’entretien, le renouvellement, la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. La collectivité ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées, ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.


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