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Randonnées

Aug 10, 2021

COVID - Interdiction préfectorale


Catégorie : General
Posté par : mairie


 

 

Cabinet PREFET DU FINISTERE

Direction des securites

Bureau de Ia securite interieure

 

Arrete du 4 ao0t 2021

portant interdiction de rassemblement festif a caractere musical et interdiction de transport
de materiel de diffusion de musique amplifiee dans le departement du Finistere

 

Vu le code de Ia sante publique, notamment ses articles L 3131-12 a L 3131-17 et L 3136-1;

Vu le code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4;

Vu le code de la securite interieure notamment ses articles L 211-5 a L 211-8, L 211-15, R 211-2 a R 211-9 et R 211-27 a R 211-30 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative a la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le decret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifie relatif a certains rassemblements festifs a caractere musical

Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a ('organisation et a ('action des services de I'Etat dans les regions et departements ;

Vu le decret du President de la Republique du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en quake de prefet du Finistere ;

Vu le decret n° 2021-699 du ter juin 2021 mddifie prescrivant les mesures generales necessaires a la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Considerant que, selon des informations, un rassemblement festif a caractere musical de type rave-
party pourrait etre organise dans le departement du Finistere entre le 5 et le 9 ao0t 2021, en marge du festival « Visions » organise a Plougonvelin ;

Considerant qu'en application de ('article L. 211-5 du code de la securite interieure, les rassemblements festifs a caractere musical sont soumis a ('obligation de declaration prealable aupres du prefet de departement ;

Considerant qu'aucune declaration prealable n'a ete deposee aupres du prefet du Finistere, precisant le nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees par les organisateurs de l'evenement evoque au premier considerant par garantir la securite, Ia salubrite, ('hygiene et la tranquillite publiques, alors meme que l'organisateur en a ('obligation au plus tard un mois avant la date prevue de la manifestation ;

Considerant I'urgence a prevenir les risques d'atteinte a l'ordre et Ia tranquillite publics et les pouvoirs de police administrative generale que le prefet tient des dispositions de  general des collectivites territoriales

Considerant que conformement a l'article 3 du decret du ter juin 2021 susmentionne, le prefet de departement est habilite interdire ou restreindre, par des mesures reglementaires ou individuelles tout rassemblement, reunion ou activite sur la vole publique ou dans des lieux ouverts au public, a ('exception des manifestations mentionnees a l'article L. 211-1 du code de la securite interieure, lorsque les circonstances locales ('exigent;

Considerant que lors d'un evenement festif a caractere musical, it est particulierement difficile pour des personnes qui vont s'adonner a la danse de respecter les regles sanitaires, dont le port du masque et la distanciation physique necessaires dans le cadre de Ia prevention de la Covid-19 et que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature a provoquer des troubles graves a I'ordre et a la tranquillite publics ;

Considerant que l'evenement annonce pourraient rassembler plusieurs centaines de personnes ; qu'ainsi, son acces serait soumis a Ia presentation d'un des documents prevus a l'article 47-1 du decret du 1er juin 2021 susmentionne, dans le cadre du dispositif dit de « pass sanitaire » ; qu'il West pas etabli que les organisateurs aient prevu de controler la presentation de ces documents par les participants en ('absence de declaration prealable ; que cette absence de contr8le represente un risque de trouble grave a I'ordre et a la tranquillite publics ;

Considerant le caractere pathogene et contagieux du virus a l'origine de la Covid-19 ;

Considerant que le departement du Finistere connait, comme le reste du territoire national, une quatrieme vague epidemique, qui se traduit par une augmentation rapide du taux d'incidence depuis quelques semaines, ce taux etant passé de 19/100 000 au 30 juin a 90/100 000 au 30 juillet ; que cette augmentation du nombre de cas positifs et du taux d'incidence est constatee en particulier chez les personnes les plus jeunes ;

Considerant que la presence de variants plus contagieux sur le territoire national entraine un risque de transmission accrue au sein de la population ;

Considerant que les rassemblements festifs a caractere musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;

Considerant que, dans sa decision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'ttat estime que, eu egard a Ia nature d'activite physique de Ia danse ainsi qu'a la difficulte de garantir le port du masque ou le respect des regles de distanciation sociale dans un contexte festif, it n'apparait pas que l'interdiction faite aux ' etablissements de type P d'exploiter leur activite de salle de danse revet, au regard de l'objectif de protection de Ia sante publique poursuivi, un caractere disproportionne ;

Considerant qu'afin de continuer a maitriser la diffusion de l'epidernie dans le departement, it y a lieu de prendre toute disposition pour empecher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant ('utilisation de materiels de sonorisation qui contribueraient a maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles a l'ordre public ;

Considerant que le nombre de personnes attendues est eleve ; que les moyens appropries en matiere de lutte contre l'incendie et de secours a personnes ainsi qu'en matiere de securite sanitaire et routiere ne peuvent etre reunis ; que les effectifs des forces de securite, mobilises sur d'autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre a ce rassemblement de se derouler dans de bonnes conditions

Considerant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet evenement sont de nature a provoquer des troubles serieux a l'ordre et a la tranquillite publics ,

Sur proposition du secretaire general de la prefecture ;


ARRETE


Article 1" : La tenue des rassemblements festifs a caractere musical repondant a l'ensemble des caracteristiques enoncees a ('article R. 211-2 du code de la securite interieure, autres que ceux legalement declares ou autorises, est interdite sur l'ensemble du territoire du departement du Finistere du 5 ao0t 2021 a 18 heures au 9 ao0t 2021 a 8 heures.

Article 2 : Le transport de materiel « sound system » susceptible d'être utilise poUr une manifestation non autorisee est interdite sur l'ensemble des reseaux routiers (reseau national et reseau secondaire) du departement du Finistere du 5 ao0t 2021 a 18 heures au 9 ao0t 2021 a 8 heures.

Article 3 : Toute infraction au present arrete est passible des sanctions prevues par ('article R. 211-27 du code de la securite interieure et peut donner lieu a la saisie du materiel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Le present arrete peut faire ('objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le delai maximal de deux mois a compter de sa publication.

Le tribunal administratif de Rennes peut egalement etre saisi dans les deux mois par ('application
internet « Telerecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5: Le sous-prefet, directeur de cabinet, les sous-prefets d'arrondissement, le directeur departemental de la securite publique, la commandante du groupement de gendarmerie departementale et les maires des communes du Finistere sont charges, chacun en ce qui le concerne, de ('execution du present arrete, qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture ainsi que sur le site Internet de la prefecture du Finistere et transmis aux procureurs de la Republique pres les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu'aux maires du Finistere.

 

 

 

Fait a Quimper, le 4 ao0t 2021
 
 
Leefet,
Pour le Prefet,par delegation,
Le secret e genera ,