Contact

Feb 14, 2019

Taxe D’aménagement - La Redevance D’archéologique Préventive


Catégorie : General
Posté par : mairie

Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement.

Cette taxe comprend une part communale et une part départementale.

Le produit de la part départementale est destiné au financement d’une part, de la politique de protection des espaces naturels et sensibles et, d’autre part, des dépenses du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Le produit de la part communale est affecté en section d’investissement du budget de la commune.

Le produit de la redevance d’archéologie préventive alimente le fonds national pour l’archéologie préventive.

Le montant de la T.A. et de la R.A.P., est calculé en fonction :

- de la surface de la construction (ou surface taxable), et/ou de l’aménagement éventuel

- de la valeur au m² par type de construction et/ou de la valeur forfaitaire par type d’aménagement

- du taux applicable

 

Formule de calcul :

- Pour une construction : surface construite x valeur au m² x taux

- Pour un aménagement : valeur forfaitaire x unité x taux

 

Les types de construction et d’aménagement, ainsi que les valeurs, sont indiqués ci-dessous.

Pour la commune de POULDERGAT :

- le taux communal de la T.A. est de 1 % le taux départemental de la T.A. de 1,5%

- le taux de la R.A.P. pour les constructions est de 0,40 %


Eléments aidant au calcul de la taxe d’aménagement des constructions

 

Valeur taxable au m² en Euro au 01/01/2019

1

Résidences principales et leurs annexes jusqu’à 100 m²

 

376,50 €

2

Résidences principales et leurs annexes au-delà de 100 m²

(en cas d’extension, si la surface déjà existante, ajoutée à celle du projet, est > à 100 m², la surface du projet sera taxée en fonction de cette valeur forfaitaire)

 

753 €

3

Bâtiments industriels et artisanaux et leurs annexes, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

 

376,50 €

4

Locaux d’habitation et d’hébergement et leurs annexes bénéficiant des prêts aidés de l’Etat autres que PLAI ou PTZ+

 

376,50 €

5

Autres bâtiments

 

753 €



Eléments aidant au calcul de la taxe d’aménagement des installations ou aménagements

Types d’installations ou aménagements

 

Valeur forfaitaire

au 1/01/2019


1

Tente, caravane, résidence mobile de loisirs

 

3 000 €/u

2

Habitation légère de loisirs

 

10 000 €/u

3

Bassin de piscine

 

200 €/m²

4

Eolienne d’une hauteur supérieure à 12 m

 

3 000 €/u

5

Panneau photovoltaïque au sol

 

10 €/m²

6

Aires de stationnement de plein air

 

2 000 €/u



Conditions de paiement :

Les versements s’effectuent au centre d’encaissement qui sera indiqué sur le talon d’encaissement du titre de perception (A priori centre d’encaissement de Rennes).

La taxe doit être versée en deux fractions selon les modalités suivantes :

La 1ère à l’échéance de 12 mois à compter de la date d’obtention de l’autorisation ou de la lettre en tenant lieu.

La 2ème à l’échéance de 24 mois suivant la date d’obtention de l’autorisation.

Toutefois, lorsque le montant total n’excède pas 1 500 €, celle-ci sera payable en 1 fois dans un délai de 12 mois.

                                    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

Exemple de calcul pour une habitation de 150 m² (garage compris) + 2 stationnements ouverts Part communale

 

 

 

Part départementale

 

 

RAP

 

 

Total

Résidence principale

793,00 €

(100 m² x 376,5 €/m² x 1 %) + (50 m² x 753 €/m² x 1 %)

+ (2 x 2000 € x 1 %)

1 189,50 €

(100 m² x 376,5 €/m² x 1,5 %) + (50 m² x 753 €/m² x 1,5 %) + (2 x 2000 € x 1,5 %)

317,20€

(100 m² x 376,5 €/m² x 0,4 %) + (50 m² x 753 €/m² x 0,4 %)

+ (2 x 2000 € x 0,4 %)

2 299,70 €

Résidence secondaire

1 169,50 €

(150 m² x 753 €/m² x 1 %)

+ (2 x 2000 € x 1 %)

1 754,25 €

(150 m² x 753 €/m² x 1,5 %)

+ (2 x 2000 € x 1,5 %)

467,80 €

(150 m² x 753 €/m² x 0,4 %)

+ (2 x 2000 € x 0,4 %)

3 391,55 €



                         --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Rappel : la résidence principale du propriétaire ou du locataire doit s’entendre comme le logement où il réside habituellement et effectivement et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. C’est le lieu où il est imposable à l’impôt sur le revenu au sens de l’article 10 du Code Général des Impôts (CGI) et ce lieu est nécessairement celui de son habitation principale au sens de l’article 1411 du même code. Cet usage doit être effectif dans l’année qui suit l’achèvement des travaux.

IMPORTANT : si vous ne donnez pas suite à votre dossier et afin d’obtenir la décharge ou la restitution des sommes déjà versées, il vous appartiendra de solliciter, par écrit, auprès de la mairie de la commune de construction, soit suivant le cas, l’annulation (retrait) de l’autorisation de construire, soit le constat de la caducité (péremption) de l’autorisation, du fait de l’impossibilité de mise en oeuvre de votre projet dans le délai de validité.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Adresses utiles :
- Mairie de POULDERGAT – 4 rue du Stër – 29100 POULDERGAT
tél. 02.98.74.61.26
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer – 2 Bd du Finistère – 29325 QUIMPER
tél. 02.98.76.51.62
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
 RAPPEL des dispositions de l’article L 461.1 du Code de l’Urbanisme :