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Feb 8, 2017

Conseil Municipal - séance du 15 décembre 2016


Catégorie : General
Posté par : mairie

Séance du 15 décembre 2016

 

L’an deux mil seize, le quinze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de Pouldergat, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Gaby Le Guellec, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 12

Nombre de Conseillers présents : 9

Nombre de Conseillers ayant pris part au vote : 10

Convocation du 8 décembre 2016

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Le Guellec Gabriel, Mescam Jean-Marc, Henaff Andrée, Meyer Thomas, André Carnec, Guichaoua Maxime, Orsini Catherine, Johann Le Meur, Gonidec Anthony,

Absents excusés : Kervarec Ronan, Griffon Delphine, Lucas Isabelle.

Procuration : Kervarec Ronan à Carnec André

Secrétaire : Maxime Guichaoua

 

I - Douarnenez-communauté : transfert des contributions obligatoires au SDIS en lieu et place des communes

 

Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n'étaient pas compétents ou créés après la loi du 3 mai 1996 dite de « départementalisation».

Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L. 1424-35, la compétence en matière d'incendie et de secours à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.

Dans ce cas, la contribution de l'EPCI est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, l'article 97 de la Loi NOTRe, modifiant l'article L.1424-35 du CGCT, offre la possibilité aux EPCI qui n'étaient pas compétents ou créés lors de la départementalisation de 1996 d'exercer la compétence « financement du contingent SDIS » en lieu et place de ses communes membres.

Aussi, dans le cadre de l'optimisation des ressources de notre EPCI, il est proposé aux communes de transférer leur compétence « financement du contingent SDIS » afin d'augmenter le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de la Communauté de communes et ainsi le montant de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Ce transfert de compétence n'a aucune incidence sur la fiscalité ou autres recettes perçues par les communes. L'évaluation des transferts de charges conduira pour les communes membres et pour la Communauté à une neutralité financière.

La cotisation totale versée au SDIS 2017 par les communes de notre EPCI est de 775 272 €.

Le transfert de compétence « financement du contingent SDIS » permettrait à Douarnenez Communauté de faire évoluer son CIF de 0.32 % à 0.36% et ainsi d’enregistrer une bonification de DGF (n+2) de 50 000 €, soit une augmentation de 10% par rapport à la DGF 2015.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

  • Le transfert de la compétence « financement du contingent du SDIS » à Douarnenez communauté

  • Cette décision prend effet au 1er janvier 2017

 

 

II - Douarnenez communauté : modification des statuts

 

La Communauté de communes dénommée Douarnenez Communauté a été créée par arrêté préfectoral du 1993. Depuis lors, les statuts ont fait l’objet de plusieurs modifications et extensions reconnues par arrêtés préfectoraux.

La dynamique d’élargissement des compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, initiée par le législateur au travers de réformes successives, et notamment de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 dite « loi NOTRe », conduit aujourd’hui Douarnenez Communauté à redéfinir et étendre ses champs d’intervention.

Les dispositions de la loi NOTRe, articles 64, 66 et 68, modifiant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le choix des élus communautaire de transférer certaines compétences au 1er janvier 2017, impliquent une mise en conformité des statuts de Douarnenez Communauté, consistant en une ré-écriture des compétences obligatoires et une mise à jour des compétences optionnelles et facultatives.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de valider la modification des statuts de Douarnenez communauté telle qu’adoptée par le conseil communautaire du 8 décembre 2016

La date d’effet de cette modification est le 1er janvier 2017

 

III - Douarnenez-communauté : aire des gens du voyage, transfert de compétences

 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe prescrit à partir du 1er janvier 2017 des transferts de compétence, de façon échelonnée, des communes vers les communautés de communes. C'est le cas de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». Cette compétence deviendra une compétence obligatoire dès le 1er janvier 2017 et figure dans la liste des compétences d'éligibilité à la bonification de la dotation globale de fonctionnement.Selon l'article 68-I de la Loi NOTRe, « Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17- et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 […]. Si une communauté de communes […] ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L.5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ».

Comme tout transfert, il emporte celui de l'ensemble des moyens, droits et obligations liés à la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». La loi du 5 juillet 2000 prévoit l'élaboration et l'approbation d'un schéma d'accueil des gens du voyage dans chaque département, d'une part, et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma, d'autre part. S'agissant de notre territoire, seule la Ville de Douarnenez est concernée ; celle-ci disposant d'une aire conforme au schéma départemental du Finistère, approuvé le 22 octobre 2012. Cette aire sera donc transférée à la Communauté via une mise à disposition.

Ce transfert de compétence « anticipé » est effectué selon les dispositions de l'article L.5211-17 du CCGT : délibérations concordantes de la Communauté et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération. Le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés,

DECIDE :

Le transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » à Douarnenez communauté à compter du 1er janvier 2017

 

IV - Douarnenez-communauté : Rapport de la commission locale des charges transférées – CLET

 

La commission locale d’évaluation des charges transférées de Douarnenez communauté comprend des représentants de chaque commune membre.

Elle a pour mission de constater l’impact financier des transferts de compétence qui doit se traduire par sur les montants de la dotation de compensation versée à chaque commune ou reversée par celles-ci en cas de « compensation négative » comme c’est le cas de la commune de Pouldergat.

Rappelons que le montant initial de Dotation de compensation correspondait au montant de la Taxe Professionnelle perçue par chaque commune en 1999 avant le passage en TPU (taxe professionnelle unique.

Ensuite ce montant a été diminué de celui des charges transférées au fur et à mesure des transferts de compétence à l’intercommunalité. Une commune comme Pouldergat qui percevait peu de taxe professionnelle, le passage à une « dotation négative » est donc intervenu rapidement.

La CLET a fixé la dotation de compensation 2016 : pas de changement en l’absence de transferts de charges au cours de l’exercice, soit un montant de dotation de compensation négative de – 62 928 € pour la commune de Pouldergat.

La CLET a fixé la dotation de compensation prévisionnelle 2017 qui s’élèvera à - 98 216 € pour prendre en compte le transfert de charge découlant du transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » en lieu et place de la commune.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés,

VALIDE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges en date du 14 novembre 2016.

 

V - Douarnenez-communauté : Dotation de compensation 2016

 

Par courrier en date du 29 novembre 2016, la communauté de communes a notifié le montant définitif de la réduction de la dotation de compensation pour l’exercice 2016.

Aucune baisse de compensation n’est intervenue en 2015 puisqu’il n’y a pas eu de nouveau transfert de compétence.

Dès lors la dotation de compensation négative de la commune de Pouldergat est fixée à 62 928 € pour l’année 2015.

Cette somme sera à verser avant le 31 décembre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DONNE son accord aux montants indiqués ci-dessus.

 

VI - Douarnenez-communauté : Dotation de solidarité communautaire 2016

 

Par délibération en date du 8 décembre 2016, le conseil communautaire a fixé le montant de la dotation de solidarité communautaire attribué aux communes membres pour l’exercice 2016.

La répartition s’effectue selon des critères pondérés répondant à un objectif de pondération entre les communes. Elle tient compte de la population, du potentiel fiscal, des charges liées aux infrastructures, des charges de fonctionnement, de l’évolution des bases fiscales.

Les données prises en compte sont issues de la fiche individuelle DG 2016 ainsi que des comptes administratifs 2015 pour chaque commune.

Des retenues supplémentaires sont opérées sur la dotation de base (24 659 €) pour tenir compte des coûts liés au traitement des algues vertes (3624 €), à l’accueil des grands rassemblements des gens du voyage (238 €), du fonctionnement de l’école de musique municipale de Douarnenez (446 €) et pour certaines communes du dépassement des crédits de voirie.

Le montant de la dotation de solidarité communautaire 2016 à percevoir par la commune de Pouldergat s’élève à 20 351 €.

 

Le Conseil Municipal,

 

PREND acte du montant attribué au titre de la dotation de solidarité communautaires 2016.

 

 

 

VII - Décision budgétaire modificative DM1/2016 Budget lotissement kroas hent kerguelen

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

Adopte la décision budgétaire modificative suivante :

 

Fonctionnement :

 

Dépenses :

 

Chapitre – 011 charges à caractère général

Þ Article 627 services bancaires et assimilés : - 30 €

Chapitre - 66 charges financières

Þ Article 66111 intérêts réglés à l’échéance : 30 €

 

Recettes :

Néant

 

VII - Contrat de dératisation

 

Le contrat de dératisation est arrivé à échéance le 31 mai 2016. FARAGO, société en lien avec SHEF 2000 (service d’hygiène et d’environnement du Finistère) propose un nouveau contrat pour la période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2017. Moyennant une redevance annuelle de 1769,05 € TTC, Farago s’engage à procéder aux travaux de dératisation de la Commune, selon les modalités suivantes : 1 passage annuel, suivi d’un contrôle sur l’initiative du technicien. Le contrat vise les exploitations agricoles, les lieux publics susceptibles d’abriter des rats ainsi que les particuliers qui se seront inscrits en mairie avant le passage du technicien. Ne sont pas pris en charge les usines, les poulaillers, les porcheries et les élevages industriels.

Les industries locales (usines, groupes de poulaillers, porcheries industrielles) peuvent souscrire un contrat particulier.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de contrat à intervenir et l’invite à en délibérer.

 

Pour copie conforme,

En Mairie de POULDERGAT le 20 décembre 2016,

Le Maire, Gaby Le Guellec